direction des finances et de la comptabilité

Le FAPP est dirigé par un directeur général recrute suivant la procédure d’appel à candidature. A l’issue de la phase de recrutement, i1 est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

 Par dérogation, le Conseil des Ministres peut pourvoir directement au poste de directeur général du FAPP.

Le Directeur général détient les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du conseil d’administration du FAPP. A ce titre :

• il nomme et révoque le personnel qu'il gère conformément à la réglementation en vigueur ;
• il développe une po1itique managériale, notamment dans les domaines de la gestion financière, de la gestion des ressources humaines, de l’organisation des conditions de travail, des investissements et des systèmes d'information et de communication ;
• il est chargé du suivi des projets et accords dans le cadre de 1a coopération internationale;
• il examine et approuve les demandes de financement relevant de sa compétence.

Le directeur général est obligatoirement évalué chaque année par le conseil d’administration du FAPP.

Les structures relevant du FAPP sont :

• la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC);
• la Direction Commerciale et Marketing (DCM) ;
• la Direction de I' Analyse des Dossiers (DAD) ;
• la direction des finances et de la comptabilité ;
• la direction des ressources humaines ;
• la personne responsable des marchés ;
• le contrôleur de gestion.

Lorsque les circonstances particulières l'exigent, d’autres structures que celles ci-dessus citées, peuvent être créées. Dans ce cas, elles sont prévues dans l’arrêté portant organisation et fonctionnement du FAPP.

Composition du conseil d’administration

Le conseil d’administration du FAPP est composé de membres administrateurs et de membres observateurs.

Les administrateurs représentant l’Etat sont désignés sur proposition du ministre de tutelle technique. Les autres administrateurs sont désignés suivants les règles propres à leur structure. Notons que cette désignation est entérinée par décret prit en conseil des ministres. La durée du mandant d’administrateur est de trois (03) renouvelables une (01) fois.

Nul administrateur ne peut être membre à la fois de plus de deux (02) conseils d’administration.

Aussi, ne peuvent être administrateurs au titre de l’Etat, les présidents d’institutions, les membres du gouvernement, les représentants des corps de contrôle de l’Etat, les directeurs de cabinet et les chefs de cabinet ministériels.

Le président du Conseil d’administration est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle financière pour un mandant de trois (03) renouvelables une (01) fois.

Un représentant de la tutelle financière relevant de la structure chargée du suivi des fonds nationaux et l’auditeur interne participent aux réunions du conseil d’administration en qualité de membres observateurs. Les membres observateurs n’ont pas le droit de vote mais ont pour rôle d’éclairer et de donner leur avis motivés aux membres administrateurs.

Attributions du conseil d’administration

 Le conseil d’administration exerce une autorité et un contrôle sur tous les organes du FAPP pour s’assurer de l’exécution de la mission de service public. Il est obligatoirement saisi de toute question pouvant influencer la marche générale de l’établissement.

Il délibère sur les principales questions touchant au fonctionnement et à la gestion du FAPP. Ainsi :

• Il statue sur toute question qui lui est soumise et assume la responsabilité des

Décisions prises collégialement ;

• il examine et approuve les programmes d’activités, les rapports d’activités et les budgets, les conditions d'omission des emprunts et les états financiers;
• il adopte le plan de passation des marches du FAPP;
• il examine et adopte le plan d'action stratégique du FAPP;
• il fixe, s'il y a lieu, les tarifs généraux de cession des biens et services produits par le FAPP ;
• il autorise le directeur général à contracter tout emprunt;
• il autorise à donner ou à prendre à bail tout bien meuble et immeuble ;
• il fait toute délégation et autorise tout transfert de créances ;
• il procède à l’évaluation annuelle des performances du Directeur général.

Attributions du président du conseil d’administration

Le président du conseil d’administration à la régularité et à la moralité de la gestion de son établissement. A ce titre, il s’assure notamment :

• de la validité des mandants des administrateurs ;
• de l’évaluation périodique et régulière du Directeur Général ;
• de la transmission des délibérations, des états financiers, du rapport financier de l’auditeur interne et les autres documents adoptés par le conseil d’administration aux ministres de tutelle.

Dans l’exercice de ses fonctions le président du conseil d’administration s’adresse directement aux ministres de tutelle.

II est créé au sein du FAPP une structure chargée de l'audit interne rattachée au conseil d'administration.

L’auditeur interne est recruté par le conseil d’administration du FAPP.

Le rapport d’audit annuel produit par l’auditeur interne est soumis au conseil d’administration pour adoption.

Le FAPP est soumis au contrôle et à l’inspection des différents corps de l’Etat habilités à cet effet. Notamment, il s’agit :

• l’autorité supérieure de contrôle d’Etat ;
• l’inspection générale des finances ;
• l’inspection générale du trésor ;
• les structures de supervision des fonds nationaux de la tutelle financière ;
• les corps de contrôle des départements ministériels de tutelle.

Le personnel du FAPP comprend :

• les agents contractuels ;
• les agents publics de l'Etat détachés ou mis à disposition du FAPP ;
• les agents mis à la disposition du Fonds dans le cadre d'une coopération.

En outre, le FAPP peut s’attacher les services de tonte autre catégorie de personnel recrutée dans le cadre de conventions.

Le règlement intérieur du FAPP précise l’organisation interne du travail.

Fonctionnement du Fonds d'Appui à la Presse Privée

Le FAPP est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de la communication et sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances.

Le Ministre en charge de la Communication est chargé essentiellement de veiller à ce que l'action du FAPP s'insère dans le cadre des objectifs fixés par le Gouvernement en matière de liberté de la presse et de développement des médias privés au Burkina Faso.

Le Ministre en charge des Finances veille essentiellement à ce que l'activité du Fonds s’insère dans le cadre de la politique financière du Gouvernement et que la gestion soit la plus saine et la plus efficiente possible.

Dans le cadre de l’exercice de la tutelle, le Conseil d' Administration du

FAPP est tenu d'adopter :

1. dans les trois (03) mois avant le début de l’exercice budgétaire :

• les programmes d’activités ;
• le plan annuel de l’auditeur interne ;
• les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses ;
• le programme de financement des investissements ;
• les conditions d’émission des emprunts.

2. les quatre (04) mois suivant la clôture de l’exercice

• les états financiers et le rapport de l’auditeur interne ;
• les rapports d’activités ;
• les rapports de gestion du conseil d’administration ;
• un rapport sur les problèmes rencontrés dans le fonctionnement du FAPP.

Le Président du conseil d’administration est tenu à transmettre à chaque ministre de tutelle pour observations le compte rendu ainsi que les délibérations adoptées dans un délai de vingt un (21) jours après chaque session du conseil d’administration.

Les délibérations du Conseil d 'Administration du FAPP deviennent exécutoires, soit par un avis de non opposition des Ministres de tutelle, soit par l'expiration d'un délai de trente (30) jours à partir de la date de dépôt desdites délibérations aux cabinets des Ministres. En cas d’opposition, l’exécution de la délibération mise en cause est suspendue.

 Toutefois, les délibérations relatives à l'émission des emprunts et au placement des disponibilités ne peuvent devenir exécutoires qu’après approbation expresse du Ministre en charge des finances.

Le Fonds d' Appui à la Presse Privée en abrégé FAPP est un fonds d'Etat doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion. Le FAPP a été créé par le DECRET N° 2015- 1334 / PRES-TRANS/PM/MEF/MCRCNT.

Les missions, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du FAPP sont régis par les dispositions légales et règlementaires en vigueur sur les établissements publics de l'Etat et par les présents statuts.

Le FAPP a pour objet de consolider et structurer l’appui de l’Etat au développement de la presse écrite privée, de la radiodiffusion sonore et télévisuelle privée et des médias privés d’information publique en ligne afin d’assurer aux entreprises du secteur des conditions favorables à leur mission de service public.

A ce titre, il a pour mission de servir les subventions de l’Etat aux entreprises de presse privée. Il est également chargé de financer et / ou de cofinancer au profit des entreprises de presse privée. Ainsi, il assure :  

• La formation ;
• Les études et conseils ;
• Le développement de la presse privée ;
• Les projets d’entreprise collectif des entreprises de presse et des organisations professionnelles des médias.

Les ressources du FAPP sont constituées :

• de la subvention de l’Etat ;
• des recettes propres ;
• des dons et legs ;
• des emprunts ;
• de toute autre subvention reconnue légale.