jeudi 4 mars 2021

Conseil d'administration

Composition du conseil d’administration

Le conseil d’administration du FAPP est composé de membres administrateurs et de membres observateurs.

Les administrateurs représentant l’Etat sont désignés sur proposition du ministre de tutelle technique. Les autres administrateurs sont désignés suivants les règles propres à leur structure. Notons que cette désignation est entérinée par décret prit en conseil des ministres. La durée du mandant d’administrateur est de trois (03) renouvelables une (01) fois.

Nul administrateur ne peut être membre à la fois de plus de deux (02) conseils d’administration.

Aussi, ne peuvent être administrateurs au titre de l’Etat, les présidents d’institutions, les membres du gouvernement, les représentants des corps de contrôle de l’Etat, les directeurs de cabinet et les chefs de cabinet ministériels.

Le président du Conseil d’administration est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle financière pour un mandant de trois (03) renouvelables une (01) fois.

Un représentant de la tutelle financière relevant de la structure chargée du suivi des fonds nationaux et l’auditeur interne participent aux réunions du conseil d’administration en qualité de membres observateurs. Les membres observateurs n’ont pas le droit de vote mais ont pour rôle d’éclairer et de donner leur avis motivés aux membres administrateurs.

 

Attributions du conseil d’administration

 Le conseil d’administration exerce une autorité et un contrôle sur tous les organes du FAPP pour s’assurer de l’exécution de la mission de service public. Il est obligatoirement saisi de toute question pouvant influencer la marche générale de l’établissement.

Il délibère sur les principales questions touchant au fonctionnement et à la gestion du FAPP. Ainsi :

  • Il statue sur toute question qui lui est soumise et assume la responsabilité des

Décisions prises collégialement ;

  • il examine et approuve les programmes d’activités, les rapports d’activités et les budgets, les conditions d'omission des emprunts et les états financiers;
  • il adopte le plan de passation des marches du FAPP;
  • il examine et adopte le plan d'action stratégique du FAPP;
  • il fixe, s'il y a lieu, les tarifs généraux de cession des biens et services produits par le FAPP ;
  • il autorise le directeur général à contracter tout emprunt;
  • il autorise à donner ou à prendre à bail tout bien meuble et immeuble ;
  • il fait toute délégation et autorise tout transfert de créances ;
  • il procède à l’évaluation annuelle des performances du Directeur général.

 

Attributions du président du conseil d’administration

Le président du conseil d’administration à la régularité et à la moralité de la gestion de son établissement. A ce titre, il s’assure notamment :

  • de la validité des mandants des administrateurs ;
  • de l’évaluation périodique et régulière du Directeur Général ;
  • de la transmission des délibérations, des états financiers, du rapport financier de l’auditeur interne et les autres documents adoptés par le conseil d’administration aux ministres de tutelle.

Dans l’exercice de ses fonctions le président du conseil d’administration s’adresse directement aux ministres de tutelle.

 

Fonctionnement du conseil d’administration

Le Conseil d' Administration se réunit deux fois par an en session ordinaire pour approuver d'une part, les rapports d’activités et les états financiers de l’exercice écoulé et d' autre part, le budget et le programme d'activités de l’exercice à venir.

Dans le cadre de l’examen des demandes de financement le Conseil d' Administration se réunit autant de fois que de besoin.

II peut se réunir en session extraordinaire, soit sur convocation de son président, soit à la demande du tiers de ses membres chaque fois que l’intérêt du Fonds l'exige.

Dans toutes ses réunions, le Conseil d' Administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou dument représentés.

 

Les administrateurs sont responsables devant le Conseil des Ministres.  Ils peuvent être révoqués pour juste motif notamment pour :

  • absences répétées et non justifiées aux réunions du Conseil d’Administration ;
  • non tenue des sessions annuelles obligatoires ;
  • adoption de documents faux, inexacts ou falsifies ;
  • adoption de décisions dont les conséquences sont désastreuses pour les finances de l’établissement ou contraires aux intérêts de celui-ci.

La révocation des administrateurs est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition d'un des Ministres de tutelle.


Facebook

  1. Articles les plus lus

Calendrier

« March 2021 »
Mon Tue Wed Thu Fri Sat Sun
1 2 3 4 5 6 7
8 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
29 30 31