samedi 17 avril 2021

Tutelle

Written by  Oct 06, 2017

Le FAPP est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de la communication et sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances.

Le Ministre en charge de la Communication est chargé essentiellement de veiller à ce que l'action du FAPP s'insère dans le cadre des objectifs fixés par le Gouvernement en matière de liberté de la presse et de développement des médias privés au Burkina Faso.

Le Ministre en charge des Finances veille essentiellement à ce que l'activité du Fonds s’insère dans le cadre de la politique financière du Gouvernement et que la gestion soit la plus saine et la plus efficiente possible.

Dans le cadre de l’exercice de la tutelle, le Conseil d' Administration du

FAPP est tenu d'adopter :

  1. dans les trois (03) mois avant le début de l’exercice budgétaire :
  • les programmes d’activités ;
  • le plan annuel de l’auditeur interne ;
  • les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses ;
  • le programme de financement des investissements ;
  • les conditions d’émission des emprunts.
  1. les quatre (04) mois suivant la clôture de l’exercice
  • les états financiers et le rapport de l’auditeur interne ;
  • les rapports d’activités ;
  • les rapports de gestion du conseil d’administration ;
  • un rapport sur les problèmes rencontrés dans le fonctionnement du FAPP.

Le Président du conseil d’administration est tenu à transmettre à chaque ministre de tutelle pour observations le compte rendu ainsi que les délibérations adoptées dans un délai de vingt un (21) jours après chaque session du conseil d’administration.

Les délibérations du Conseil d 'Administration du FAPP deviennent exécutoires, soit par un avis de non opposition des Ministres de tutelle, soit par l'expiration d'un délai de trente (30) jours à partir de la date de dépôt desdites délibérations aux cabinets des Ministres. En cas d’opposition, l’exécution de la délibération mise en cause est suspendue.

 Toutefois, les délibérations relatives à l'émission des emprunts et au placement des disponibilités ne peuvent devenir exécutoires qu’après approbation expresse du Ministre en charge des finances.

Last modified on lundi, 23 octobre 2017 17:07
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