samedi 17 avril 2021

Dispositions Générales

Written by  Oct 06, 2017

Le Fonds d' Appui à la Presse Privée en abrégé FAPP est un fonds d'Etat doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion. Le FAPP a été créé par le DECRET N° 2015- 1334 / PRES-TRANS/PM/MEF/MCRCNT.

Les missions, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du FAPP sont régis par les dispositions légales et règlementaires en vigueur sur les établissements publics de l'Etat et par les présents statuts.

Le FAPP a pour objet de consolider et structurer l’appui de l’Etat au développement de la presse écrite privée, de la radiodiffusion sonore et télévisuelle privée et des médias privés d’information publique en ligne afin d’assurer aux entreprises du secteur des conditions favorables à leur mission de service public.

A ce titre, il a pour mission de servir les subventions de l’Etat aux entreprises de presse privée. Il est également chargé de financer et / ou de cofinancer au profit des entreprises de presse privée. Ainsi, il assure :  

  • La formation ;
  • Les études et conseils ;
  • Le développement de la presse privée ;
  • Les projets d’entreprise collectif des entreprises de presse et des organisations professionnelles des médias.

Les ressources du FAPP sont constituées :

  • de la subvention de l’Etat ;
  • des recettes propres ;
  • des dons et legs ;
  • des emprunts ;
  • de toute autre subvention reconnue légale.
Last modified on mercredi, 27 décembre 2017 12:46
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