samedi 17 avril 2021

Conditions d'éligibilité

Written by  Oct 14, 2017

Les entreprises de presse privée  doivent remplir les conditions ci - après :

     I-1    Les entreprises de presse écrite

     I-1-1 La presse écrite en langue française

Peuvent bénéficier de la subvention de l’Etat, les entreprises de presse écrite remplissant les conditions ci-après :

  • disposer d’une équipe rédactionnelle avec au moins trois journalistes professionnels ;
  • être un journal ou périodique d’information générale burkinabè quotidien, bihebdomadaire, hebdomadaire, bimensuel, mensuel, bimestriel ou trimestriel tirant à au moins mille cinq cents (1500) exemplaires par parution ;
  • avoir paru régulièrement depuis le 1er janvier de l’année écoulée selon les seuils ci-après :

          - quotidien : 85% au moins ;

          - bihebdomadaire : 85% au moins ;

          - hebdomadaire : 90% au moins ;

          - bimensuel : 90% au moins ;

          - mensuel : 100% ;

          - bimestriel : 100% ;

          - trimestriel : 100%.

  • avoir un siège social, être domicilié au Burkina Faso, disposer d’une adresse postale, téléphonique, électronique et en fournir les références.

I-1-2 La presse écrite en langue nationale

Peuvent bénéficier de la subvention de l’Etat, les entreprises ou organes de presse écrite en langue nationale remplissant les conditions ci-après :

  • disposer d’une équipe rédactionnelle d’au moins un journaliste professionnel ;
  • être un journal ou périodique d’information générale burkinabè quotidien, bihebdomadaire, hebdomadaire, bimensuel, mensuel, bimestriel ou trimestriel tirant à au moins cinq cent (500) exemplaires par parution ;
  • avoir paru régulièrement depuis le 1er janvier de l’année écoulée selon les seuils ci-après :

          - quotidien : 75% au moins ;

          - bihebdomadaire : 75% au moins ;

          - hebdomadaire : 75% au moins ;

          - bimensuel : 75% au moins ;

          - mensuel : 85% ;

          - bimestriel : 85% ;

          - trimestriel : 100%.

  • avoir un siège social, être domicilié au Burkina Faso, disposer d’une adresse postale, téléphonique, électronique et en fournir les références ;
  • une déclaration sur l’honneur de ne pas être bénéficiaire d’une autre subvention de même nature de l’Etat ou de ses démembrements.

I-2 Les entreprises de presse audiovisuelle

Peuvent bénéficier de la subvention, les entreprises de presse audiovisuelle remplissant les critères ci-dessous :

  • être une radio ou une télévision émettant au minimum dix (10) heures par jour pour les radios ou les télévisions à vocation commerciale avec un émetteur de 100 watts au moins et pouvoir le justifier par une attestation délivrée par l’organe national chargé de la régulation des médias ;
  • être une radio ou une télévision émettant au moins cinq (5) heures par jour pour les radios ou les télévisions à vocation communautaire ou confessionnelle avec un émetteur de 100 watts au moins et pouvoir le justifier par une attestation délivrée par l’organe national chargé de la régulation des médias ;
  • avoir diffusé sans interruption pendant l’année considérée, sauf cas de force majeure n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours continus et pouvoir le justifier par une attestation délivrée par l’organe national chargé de la régulation des médias ;
  • disposer d’au moins trois (3) journalistes professionnels dont un technicien pour les radios ou télévisions à vocation commerciale et deux (2) journalistes professionnels dont un (1) technicien pour les radios et télévisions à vocation associative, communautaire et confessionnelle ;
  • avoir tous ses équipements de production et de diffusion implantés sur le territoire national.

I-3 Les entreprises de presse en ligne

Peuvent bénéficier de la subvention de l’Etat, les entreprises de presse en ligne remplissant les conditions suivantes :

  • disposer d’un nom de domaine ;
  • disposer d’une équipe rédactionnelle d’au moins deux (2) journalistes professionnels ;
  • disposer d’un récépissé de déclaration auprès du parquet du Procureur du Faso ;
  • avoir enregistré auprès de l’organe national en charge de la régulation des médias la copie du récépissé de déclaration ;
  • être un média d’information générale destiné au public en ligne conformément à la loi définissant le statut de la presse en ligne ;
  • avoir diffusé sans interruption pendant l’année considérée, sauf cas de force majeure n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours continus et pouvoir le justifier par une attestation délivrée par l’organe national chargé de la régulation des médias ;
  • avoir un siège social, être domicilié au Burkina Faso, disposer d’une adresse postale, téléphonique, électronique et en fournir les références.
Last modified on lundi, 23 octobre 2017 19:10
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